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La démat des factures, une obligation légale
Qu’il s’agisse de factures de frais généraux ou de factures avec demandes d’achats préalables, le processus de traitement des factures fournisseurs doit répondre à certaines normes.
Evolution de la réglementation de la facturation électronique
Depuis plus de 30 ans maintenant, le contexte réglementaire de la facture électronique évolue. Au début des années 1990, la mise en place de la norme EDI (échange de données informatisées) a vu le jour. En 2003, l’obligation de signature des PDF apparaît. La piste d’audit fiable publiée en 2010 vient assouplir ces deux procédés. Depuis 2014, les fournisseurs de l’Etat ont obligation de dématérialiser la transmission de leurs factures via le portail CHORUS PRO.
Depuis 2020, un nouvel article de loi dans le Projet de Loi de finance est paru. Il rend la transmission de facture sous forme électronique obligatoire entre les entreprises privées à horizon 2024. Cette obligation va se faire en suivant certains échelons :
- 2020/2021 : publication de l’article 153 de la loi de Finance 2020 et de l’article 195 de la loi de Finance 2021. Elle prévoit l’obligation progressive de la facture électronique entre les structures privées entre 2024 et 2026
- 2022 / 2023 : mise en place des plateformes partenaires pour la facture électronique
- 2024 : obligation pour toutes les entreprises de recevoir les factures par voie électronique. Et obligation pour les grandes entreprises d’émettre les factures numériques
- 2025 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) d’émettre les factures sous format électronique
- 2026 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) d’émettre des factures électroniques
Objectifs de la dématérialisation des factures
Cette réglementation poursuit plusieurs objectifs. Tout d’abord, l’Etat continue de mener sa lutte contre la fraude à la TVA, qui est sa première source de revenus. Cette fraude est estimée à plusieurs milliards d’euros par an.
L’objectif secondaire est bien la réduction des coûts liés à la facturation. Que ce soit pour l’émission ou pour la réception, le traitement des factures papier représente un coût humain et horaire important. Sans compter les démarches liées à la déclaration de la TVA…
Le dernier objectif vise à améliorer la connaissance de la situation économique de l’entreprise. L’Etat aura ainsi une vue facilitée sur les entreprises en difficulté.
Sans attendre ces échéances, la mise en place de la dématérialisation du traitement des factures va représenter un bénéfice net pour votre entreprise. En effet, la digitalisation du traitement de ces documents permettra un gain de productivité de traitement et également la limitation de la perte de documents.
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